L’état des lieux est une étape obligatoire pour la signature d’un bail commercial par le bailleur et le locataire. En effet, depuis la loi Pinel de 2014, un document doit être rédigé décrivant l’état des lieux à l’entrée et à la sortie des locataires. Les deux parties ne peuvent pas déroger à cette règle, même s’il y a un commun accord.
L’importance de faire un état des lieux pour un bail commercial
Que ce soit dans le cadre d’un bail commercial ou d’un contrat de bail d’habitation, l’état des lieux est primordial tant pour le bailleur que pour le locataire. Les conflits surviennent généralement lors du renouvellement ou de la cession du bail. Dans la plupart des cas, ces conflits concernent l’état du local. Afin de les éviter, il faut effectuer un état des lieux.
- Pour le locataire, le document lui permet de prouver que l’état du local à l’entrée est le même qu’à la sortie. Ainsi si des dégâts sont constatés, le bailleur ne pourra rien lui demander, parce que cela signifie qu’ils étaient déjà là avant de signer le contrat de bail.
- En ce qui concerne le bailleur, il peut se servir de l’état des lieux pour confirmer si l’état du local et des équipements se sont détériorés pendant l’occupation du locataire (sauf s’il s’agit d’une vétusté). Alors, il peut demander des réparations à la charge du locataire. Les frais de location et d’entretien seront déduits du dépôt de garantie.
A qui revient la réalisation de l’état des lieux d’un bail commercial ?
Le contrat de bail commercial et état des lieux sont des documents inséparables. En général, l’état des lieux est rédigé de manière amicale et contradictoire par le bailleur et le preneur à l’entrée et la sortie du locataire. C’est aussi la solution la moins chère car elle est gratuite. Cependant, il est également possible de confier l’état des lieux à un proche, un prestataire ou à un huissier. Dans ce cas, les frais seront partagés à parts égales entre les deux parties.
Les avantages de l’externalisation de l’état des lieux
Des entreprises professionnelles peuvent être sollicitées pour effectuer l’état des lieux d’un local commercial. Cette solution présente de nombreux avantages tant pour le propriétaire que pour le locataire. En effet, un prestataire d’état des lieux établira un document clair et précis afin de comparer rapidement l’état du local avant et à la fin du contrat de bail. Si vous choisissez d’externaliser ce processus, vous obtiendrez les avantages suivants :
Un gain de temps
L’état des lieux ne s’improvise pas, c’est une étape très chronophage. Cela nécessite une préparation et une planification, en particulier pour l’état des lieux de sortie. La réalisation de l’inventaire peut également être très longue. De plus, plus la pièce est grande, plus son inspection prendra du temps. Déléguer des tâches à un prestataire vous libérera de tout ce travail.
Un document de qualité
Un prestataire d’état des lieux peut mieux s’assurer que les tâches sont exécutées correctement. En effet, puisqu’il s’agit de sa principale responsabilité, il peut mettre deux à trois heures pour le remplir, ce qui permet d’éviter des litiges en fin de contrat de bail.
Une vision objective
L’un des principaux problèmes de la rédaction d’un état des lieux est le manque d’objectivité, le propriétaire le fera certainement en son intérêt, et il en va de même pour le locataire. Confier l’état des lieux à un tiers leur permettra de bénéficier de cette objectivité, indispensable à la bonne réalisation du projet. Ainsi, le document sera rédigé de manière équitable.
Une satisfaction optimale
Grâce à la neutralité et au professionnalisme du prestataire d’état des lieux, le bailleur et le locataire ne peuvent être satisfaits de ses services. En cas de litiges, ils pourront résoudre leurs différends plus facilement en utilisant l’état des lieux comme référence.